Sociétés zombies: Les structures exclues de l’amnistie
La mesure de régularisation dérogatoire prévue par l’article 247-XXXVIII du CGI cible les entreprises inactives qui n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires ou qui ont payé juste le minimum de la cotisation minimale au cours des 4 derniers exercices et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités.
